I. NOM, BUTS ET SIÈGE

1. Nom

Sous la dénomination «Organisation suisse du monde du travail pour les formations professionnelles initiales de l’intendance Suisse», il est constitué une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS).

2. Buts

2.1 Organisation du monde du travail pour les formations professionnelles initiales

En sa qualité d’organisation suisse du monde du travail, l’association a pour buts:

• de promouvoir, élaborer, développer et faire reconnaître les formations professionnelles initiales de l’intendance;
• d’assurer et de développer la qualité des formations professionnelles initiales de l’intendance, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr);
• de coordonner les formations professionnelles initiales;
• d’assurer les formations professionnelles initiales de l’intendance dans le système suisse de la formation professionnelle;
• de participer à l’élaboration des diplômes fédéraux de degré tertiaire.

L’association réalise en particulier ses objectifs par:

• sa fonction d’interlocutrice principale pour les instances nationales responsables;
• sa collaboration dans la mise en œuvre de la LFPr;
• la mise en place d’échanges d’informations et d’opinions entre ses membres;
• son ancrage régional;
• la coopération avec les associations d’employeurs et d’employés des professions de l’intendance.

Pour atteindre ses objectifs, l’association collabore avec ses membres, les autorités, les institutions et les organisations partenaires.

2.2 Association professionnelle de l’intendance

L’association a pour vocation, à l’échelle nationale:

• de défendre, au niveau suisse, les intérêts de ses membres auprès des instances politiques, des autorités, des administrations, des autres organisations et associations nationales ainsi qu’auprès du grand public;
•  d’encourager et de soutenir les associations de membres dans la réalisation de leurs mandats;
• d’encourager et de coordonner la collaboration entre les membres et de garantir l’échange nécessaire d’informations et d’opinions;
• de s’impliquer activement dans la promotion des professions de l’intendance et de leur image.

2.3 Neutralité politique et confessionnelle

L’association est neutre sur le plan politique et confessionnel. C’est une association à but non lucratif.

3. Siège

Le siège de l’association se trouve au secrétariat général. Au cas où l’association ne disposerait pas d’un secrétariat établi en tant que tel, c’est le domicile de la présidente 1 en fonction qui fait office de siège de l’association.

II. qualité de membre

4. Membres

Les membres de l’association sont:

• les associations cantonales et régionales de l’intendance;
• les associations d’employeurs et d’employés des professions de l’intendance.

5. Admission et exclusion

Les demandes d’admission doivent être transmises par écrit au comité. L’admission et l’exclusion de membres sont décidées par l’assemblée générale, sur préavis du comité.

6. Démission / exclusion

a) Démission Toute démission doit être communiquée par écrit au comité jusqu’au 31 octobre. Elle est effective pour la fin de l’exercice suivant.

b) Exclusion L’assemblée générale est habilitée, par décision des trois quarts des voix des membres présents, à exclure un membre qui enfreint les intérêts et les buts définis par les statuts de l’association. Le membre démissionnaire ou qui a été exclu n’a droit à aucune prétention sur la fortune de l’association ni à aucun autre dédommagement. Il est tenu de s’acquitter des cotisations pour la période pendant laquelle il a été membre.

III. ORGANEs part 1

7. Organes

Les organes de l’association sont:

• l’assemblée générale;
• le comité;
• l’organe de révision;
• le secrétariat général.

Les organes consultatifs de l’association sont:

• la séance du réseau;
• les commissions techniques.

A Assemblée générale

8. Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale se déroule chaque année durant le premier semestre de l’année civile. L’invitation à l’assemblée générale, avec mention de l’ordre du jour, doit être envoyée par écrit à tous les membres au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale.

9. Assemblée générale extraordinaire

Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du comité ou d’un cinquième des membres au moins. La convocation renseigne sur l’ordre du jour.

10. Tâches

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Il lui incombe de superviser les activités de l’association. Elle est compétente pour toutes les affaires, dans la mesure où les statuts ne le stipulent pas autrement. Elle assume notamment les tâches suivantes:

a. l’élection de la présidente;
b. l’élection des autres membres du comité;
c. l’élection des vérificatrices des comptes;
d. l’approbation du rapport annuel d’activités et des comptes de l’exercice; e. l’approbation du programme d’activités; f. la fixation des cotisations des membres;
e. l’approbation du budget;
f. la prise de décisions sur les propositions, selon l’article 12 ci-dessous;
g. l’admission et l’exclusion de membres;
h. la prise de décisions sur l’affiliation à d’autres associations, fédérations et organisations;
i. les modifications des statuts;
j. la prise de décisions sur une fusion ou une dissolution de l’association;
k. la prise de décisions sur l’utilisation de la fortune nette en cas de dissolution de l’association;
l. les tâches qui lui sont dévolues au regard de la loi et des statuts.

11. Droit de vote / décisions / déroulement

a) Droit de vote

Chaque association cantonale et régionale de l’intendance obtient d’office deux voix. Elle se voit attribuer une troisième voix lorsqu’elle compte de 41 à 80 entreprises membres, une quatrième voix lorsqu’elle compte de 81 à 120 entreprises membres, etc.

En tous les cas, les associations d’employeurs et d’employés des professions de l’intendance peuvent détenir au maximum 12 voix au total. Pour chaque voix, la contribution annuelle correspondante doit être versée.

b) Décisions

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité relative des voix présentes, pour autant que les statuts n’en disposent pas autrement. Une égalité des voix équivaut à un rejet de l’objet soumis à votation. Par contre, au cas où deux ou plusieurs candidats à un seul siège récoltent un nombre identique de voix, la décision sera alors prise par tirage au sort. Seules les affaires figurant à l’ordre du jour peuvent être soumises au vote de l’assemblée, sous réserve des exceptions stipulées à l’article 12 ci-dessous. La modification des statuts de l’association requiert les deux tiers des voix des membres présents.

c) Déroulement

• L’assemblée générale est présidée par la présidente, c’est elle qui dirige les débats. Les élections et les votations ont lieu à main levée à moins que le scrutin au bulletin secret ne soit décrété.
• Les débats de l’assemblée générale sont consignés dans un procès-verbal des décisions.

12. Requêtes

• Les requêtes devant figurer à l’ordre du jour doivent être adressées par écrit à la présidente sept semaines avant l’assemblée générale.
• D’autres requêtes des membres à l’attention de l’assemblée générale doivent parvenir par écrit chez la présidente deux semaines au plus tard avant la date de l’assemblée.
• Des décisions peuvent être prises, en cas d’urgence uniquement, sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Le caractère urgent d’un objet est décidé par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.