Réglement des affaires DP&Q en intendance

1. BUT ET PRINCIPES

1.1

La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le domaine de l’intendance remplit les tâches définies dans l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en intendance CFC du 10.09.2015, art. 22 et d’employé(e) en intendance AFP, du 10.09.2015, art. 22. Elle est un organe stratégique avec une fonction de surveillance et un organe chargé du développement de la qualité, orienté vers l’avenir, selon l’art. 8 LFPr. L’ordonnance sur la formation professionnelle fixe également le cadre juridique de la commission. 

 

1.2
Elle défend les intérêts spécifiques de la profession.

2. COMPOSITION, ÉLECTIONS, DURÉE MANDATS, CONSTITUTION

2.1
La commission est constituée conformément à l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en intendance CFC, art. 22 et d’employé(e) en intendance AFP art. 22.

 

2.2
Chaque région linguistique (d, f, i) est représentée par une personne.

 

2.3
L’OrTra dispose d‘un siège par profession (gestionnaire en intendance CFC/employé(e) en intendance).

 

2.4
Le SEFRI et les cantons sont représentés chacun avec un siège. La représentation est décidée par l’office fédéral respectivement par les cantons.

 

2.5
En cas de besoin, des spécialistes externes, sans droit de vote, peuvent être intégrés aux travaux de la commission.

 

2.6
Le comité de l’OrTra intendance suisse désigne les représentantes de l’organisation (OrTra) et de l’école professionnelle (enseignants spécialisés) sur la base de leur candidature.

 

2.7
La durée du mandat est de quatre ans. Une réélection est autorisée deux fois.

 

2.8
Lors de la démission d’un membre en cours de mandat, l’organisation concernée cherche une remplaçante dans un délai de quatre mois. Le nouveau membre doit correspondre aux exigences que remplissait la personne démissionnaire et termine la durée restante du mandat.

 

2.9
La présidence est désignée par le comité de l’OrTra intendance suisse. La commission se constitue elle-même (voir règlement des affaires DP&Q en intendance).

3. ORGANISATION

3.1
La commission se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Une séance doit obligatoirement être convoquée lorsque 1/3 des membres de la commission ou le/la représentante de du SEFRI ou des cantons le demandent.

3.2
Au moins une séance a lieu par année.

3.3
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres sont présents.

3.4
Les séances sont dirigées par le (la) président(e) et, en son absence, par le (la) vice-président(e).

3.5
La réunion fait l’objet d’un procès-verbal. Le procès-verbal est remis aux membres de la commission ainsi qu’au comité de l’OrTra intendance suisse.


3.6
Les objets administratifs de la commission sont traités par le secrétariat de l’OrTra intendance suisse.

 

 

4. INDEMNISATION

4.1
La commission ne dispose pas d’un budget. Les organisations qui y siègent indemnisent elles-mêmes les personnes qu’elles délèguent.


4.2
Les représentants(tes) de l’OrTra sont indemnisés conformément au règlement des frais et indemnisations de l’OrTra intendance suisse.

 

4.3
Il n’y a pas d’indemnisation pour l’utilisation de locaux et les repas des participants aux séances.

5. DÉCISIONS

5.1
Les décisions de la commission sont prises en se basant sur le partenariat.

 

5.2
En cas de décisions qui ne concernent que l’OrTra, c’est la majorité des membres OrTra présents qui l’emporte ; en cas d’égalité des voix, c’est le(la) président(e) qui tranche.

 

5.3
Les adaptations du plan de formation nécessitent l’approbation des représentantes et représentants de la Confédération et des cantons, ainsi que l’aval du SEFRI (secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation)

 

5.4
Des décisions peuvent être prises par les personnes présentes en l’absence de la représentation du SEFRI et des cantons et être sanctionnées par la suite.

 

5.5
La prise de décision par voie de circulation est autorisée.

 

5.6
Le site internet et le Newsmail de l’OrTra intendance suisse sont à disposition pour la publication des décisions.

6. TÂCHES

6.1
Adaptation régulière du plan de formation, au moins tous les cinq ans.

 

6.2
Soumission au SEFRI (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie) de toute modification de l’ordonnance sur la formation.

 

6.3
Adoption d’instruments (Profil de qualification/conditions de réussite) pour la validation des performances et demande d’approbation à la formation par le SEFRI.

7. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement a été révisé le 1er novembre 2011 et remplace la version du 15 octobre 2008.